Conditions générales d'utilisation

A jour le 01 mars 2021

UPLAWDER exploite le Site internet https://www.uplawder.com et la Plateforme https://courses.uplawder.com/ accessibles sur tous les terminaux disposant d’une connexion Internet.

UPLAWDER est un Hébergeur de contenus juridiques édités par des Cabinets d’avocats et Écoles doctorales (ci-après Éditeurs de contenus) à destination des entreprises et professionnels de services juridiques publics ou privés.
Dans le cadre de ses partenariats avec les Editeurs de contenus avec les Cabinets d’avocats et Écoles doctorales, UPLAWDER met à la disposition de ses Clients et Utilisateurs, un service de Formation E-learning dont les conditions générales d’utilisation (« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») sont définies par les présentes.

Article 1 – Définitions
Dans le cadre et pour les besoins des présentes CGU, les termes listés ci-dessous qu’ils soient mentionnés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
« Certificat de participation » désigne le document numérique disponible pour les seuls Clients ayant validé l’ensemble des QCM d’une Formation E-learning. Le Certificat de participation est, comme son nom l’indique, un document attestant de la bonne participation du Client à la Formation, mais n’est aucunement un certificat ou diplôme reconnu par les institutions étatiques et européennes. « Client » désigne tout Utilisateur disposant d’un Compte client et d’au moins une Licence active.
« Compte client » ou « Compte » désigne le compte personnel d’un Utilisateur inscrit sur la Plateforme qui pourra être complétée par ce dernier avec des informations que ce dernier jugera utile de renseigner, de manière à informer UPLAWDER et les Éditeurs de contenu sur son identité et son utilisation de la Formation E-learning. Lors de la création du Compte, l’Utilisateur dispose d’Identifiants de Connexion qui lui permettront par la suite d’y accéder au Compte client.
« Conditions particulières » désigne un contrat spécifique à l’achat d’une Formation E-learning, complémentaire aux présentes CGV.
« Contenus » ou « Contenu juridique » désigne tout élément composant une Formation E-learning pouvant être une vidéo, un Quizz, un Document de travail, une note écrite, un Podcast, un Webinar et un Plan. Ces contenus sont créés et validés par l’Editeur et hébergés par l’Hébergeur.
« Contenu gratuit » désigne tout élément composant une Formation E-learning pouvant être une vidéo, un Document de travail, une note écrite, un Podcast, un Webinar et un Plan désigné comme étant gratuit et accessible aux simples Utilisateurs. Ces contenus sont créés et validés par l’Editeur et hébergés par l’Hébergeur. « Contrat de Licence » désigne le contrat conclu entre UPLAWDER, le Client ou l’Utilisateur (les « Parties ») régissant le Service de Formation e-learning. Le Contrat de Licence est constitué des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières si existantes.
« Données à caractère personnel » ou « Données » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne concernée »). La Personne concernée est identifiable lorsqu’elle peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant (par exemple : nom, numéro de téléphone, date de naissance, identifiant en ligne, numéro d’identification, élément spécifique propre à son identité physique, etc.).
« Éditeur de contenus » ou « Editeur » désigne les cabinets d’avocats et écoles doctorales ayant conçu et approuvé des Contenus juridiques.
« FAQ » désigne l’espace de la Plateforme traitant des questions fréquemment posées relatives au Service.
« Formation E-learning » désigne un ensemble de Contenus cohérents d’une durée significative, à jour sur une thématique précise. Une Formation E-learning est composée (i) d’un contenu audiovisuel de qualité dans un format court, (ii) d’un Document de travail à destination des juristes et opérationnels comprenant les principaux points juridiques, (iii) d’un Quizz sous forme de QCM et éventuellement (iv) d’un entretien personnalisé entre le l’avocat formateur et le titulaire d’une Licence d’une durée définie d’un commun accord entre l’Éditeur et UPLAWDER selon les conditions précisées dans les Conditions particulières. « Gestionnaire » désigne l’interlocuteur ou l’intermédiaire entre UPLAWDER et une Entreprise cliente légalement habilitée à conclure le Présent contrat au nom et pour le compte de ladite Entreprise.
« Hébergeur de contenus » ou « Hébergeur » désigne la plateforme UPLAWDER est hébergeur de contenus par l’Éditeur de contenu. UPLAWDER assure la bonne fonctionnalité technique des Formations E-learning.
« Identifiants de Connexion » désigne le couple identifiant/mot de passe permettant au Client l’accès à la Plateforme.
« Licence » désigne l’octroi d’un droit d’accès et d’utilisation des Services à un Client pour une durée déterminée par les présentes CGV et/ou Conditions particulières.
« Partenaire » désigne tout Éditeur de contenu ayant conçu un Contenu hébergé sur la Plateforme.
« Partie » désigne toute personne cocontractante d’UPLAWDER aux présentes CGU : Client et Utilisateur. « Plateforme » désigne la solution logicielle exploitée par UPLAWDER, accessible à l’adresse https://courses.uplawder.com/ à laquelle le Client et/ou Utilisateur se connecte via Internet pour pouvoir bénéficier du Service. Elle est opérée et administrée par UPLAWDER en ce qui concerne les Contenus et Compte client.
« Quizz » ou « QCM » désigne un questionnaire accessible dans les Formations E-learning permettant de vérifier la bonne compréhension des Contenus composant la Formation E-learning.
« Service(s) » désigne ensemble des services proposés par UPLAWDER disponibles sur le Site internet https://www.uplawder.com et la Plateforme https://courses.uplawder.com/.
« UPLAWDER » désigne la Société UPLAWDER, autoentreprise dont le siège social est situé 3 rue des Pâtures, 75016 Paris et représentée par Ludovic CENCI dont le numéro de SIRET est le n°828 668 400 00025.
« Utilisateur » désigne toute personne disposant d’un Compte client sans licence active.
« Visiteur » désigne toute personne, inscrite ou non, sur la Plateforme.

Article 2 – Dispositions préliminaires
2.1 Acceptation des Conditions d’utilisation des Services
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquels l’Utilisateur et/ou le Client peut bénéficier des Services. L’utilisation des Services est soumise à l'acceptation inconditionnelle par l’Utilisateur ou le Client des CGU qui lui sont présentées pour acceptation lors de la création de son compte sur le Plateforme https://courses.uplawder.com/ et des éventuelles Conditions particulières. En acceptant les CGU l’Utilisateur ou le Client reconnait donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGU, et les accepter sans restriction ni réserve. Si l’Utilisateur ou Client n’accepte pas ces CGU, son Compte ne pourra être créé et il ne pourra pas bénéficier du Service disponible sur la Plateforme, même pour les Contenus, il sera alors considéré comme Visiteur.

2.2 Champ d’application
Les présentes CGU sont en vigueur à compter du 22 février 2021. Elles sont applicables, à compter de leur acceptation par l’Utilisateur lors de la création de son Compte client, à toute utilisation du Service proposé sur la Plateforme.

2.3 Durée
Les CGU sont applicables, à compter de leur acceptation par le Client, pendant une durée indéterminée et jusqu’à la suppression du Compte client.

2.4 Modification des CGU
Les CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, notamment pour prendre en compte les évolutions légales et réglementaires. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.uplawder.com/cgu. La Partie est expressément informée que l’unique version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne à l’adresse https://www.uplawder.com/cgu, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion. La Partie dispose, en se connectant à son Compte, d’un accès à la version des CGU qui s’applique.

2.5 Prérequis
L'accès et l’utilisation du Compte client et des Formations E-learning impliquent impérativement de la part des Clients et Utilisateur de disposer de certains équipements informatiques (à savoir notamment ordinateur, tablette, téléphone de type smartphone, accès internet) permettant cet accès et cette utilisation, étant entendu que le Client ou Utilisateur supporte seul les frais y afférents. L’accès aux Services de la Plateforme n’est possible qu’au moyen de la frappe successive des Données de Connexion spécifiques à chaque connexion de manière à préserver l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité du Compte client, de la Plateforme, et des Données présentes. Les temps de réponse et le taux de transfert des informations circulant à partir de la Plateforme vers le réseau Internet ne sont pas garantis par UPLAWDER.
L’Utilisateur et Client reconnait que la disponibilité du Service est liée à des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G, 5G etc.) et de son accès Internet. Il appartient à chaque Utilisateur ou Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels, de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques. L’Utilisateur ou le Client est informé des risques inhérents à l’utilisation d’Internet, et tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité non garantie dans l’accès aux Services. En aucun cas UPLAWDER et ses Partenaires ne sauraient être tenus responsables de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables pour l’Utilisateur et le Client. Les Utilisateurs et Clients déclarent être suffisamment qualifiés et disposer des compétences et des moyens techniques nécessaires pour utiliser le Service E-learning d’une manière conforme aux présentes CGU.

Article 3 – Accès au Service E-learning
3.1 Conditions d’accès au Service
Le Service Formation E-learning est réservé aux Clients et Utilisateurs majeurs et capables. Pour pouvoir accéder au Service et afin d’en assurer son bon fonctionnement, le Client ou l’Utilisateur doit :
• Se connecter sur la Plateforme en renseignant ses Identifiants de Connexion ; et,
• Utiliser la passerelle de connexion prévue entre le Site UPLAWDER et la Plateforme.
L’Utilisateur ou Client devra au préalable activer le Service E-learning via les interfaces prévues à cet effet dans son Compte ou via le Gestionnaire.
L’Utilisateur ou le Client est informé que les Contenus ne sont accessibles qu’après la création d’un Compte client. Certains contenus sont soumis à l’achat d’une Licence.
Les Identifiants de Connexion permettent de protéger l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données présentes via le Service E-learning sur la Plateforme. En cas d’oubli ou de perte, les Utilisateurs et Clients pourront solliciter de nouveaux Identifiants de connexion au Compte client via l’interface dédiée sur la Plateforme sur la fenêtre de connexion.

3.2 Gestion des Identifiants
Les Identifiants de Connexion sont strictement personnels et confidentiels et chaque Utilisateur et Client en est responsable. Chaque Utilisateur ou Client se doit de les tenir secrets et de ne pas les communiquer à des tiers. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ou Client aurait égaré ou perdu ou suspecterait une utilisation frauduleuse de ses Identifiants de Connexion, il devra informer UPLAWDER dans les plus brefs délais. Son Compte et les Services associés pourront temporairement être suspendus dans l’hypothèse où l’Utilisateur ou Client et UPLAWDER suspectent une fraude. Chaque Utilisateur ou Client est en conséquence seul responsable de toute utilisation du Service E-learning faite via son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Identifiants sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur ou Client et sous sa responsabilité exclusive. Ni UPLAWDER ni ses Partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables, ensemble ou individuellement, de l’utilisation frauduleuse du Service E-learning par le biais du Compte client si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de ses Identifiants.

3.3 Preuve d’accès au Service E-learning
La connexion au Service E-learning fait présumer de manière irréfragable une utilisation desdits Services. Les éléments relatifs à l’utilisation du Compte client conservés et archivés par UPLAWDER au moyen de rapports de connexion : date de création du Compte client, de dernière connexion et le taux des Contenus. UPLAWDER pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par la Plateforme.

3.4 Droits concédés dans le cadre de l’utilisation du Service E-learning
UPLAWDER concède uniquement au Compte client des droits d’accès et d’utilisation du Service de Formation E-learning, concédés à titre non exclusif, personnel et non transférable. Les Utilisateurs et Clients sont autorisés à faire usage, au sein de leur entreprise, des Documents de travail et Plan de formation mis à leur disposition sur UPLAWDER ainsi qu’à les imprimer. Les Utilisateurs et Clients sont informés qu’ils ne sont pas autorisés à céder, sous-licencier, distribuer, transférer, copier, corriger, arranger, adapter, nantir, céder, mettre à la disposition modifier, traduire, procéder seul ou à l’aide d’un tiers à la correction d’éventuelles erreurs, introduire un virus, système ou code malveillant, ou à intenter toute autre action sur la Plateforme et le Service E-learning. Les Utilisateurs et Clients s’engagent à ne pas utiliser la Plateforme et le Service de Formation E-learning dans le cadre d’activités de nature à contrevenir à la législation ou la réglementation en vigueur, et notamment, sans que cette liste n’ait un quelconque caractère limitatif ou exhaustif, les activités, dont l’objet, ou le contenu (i) encourageraient à la commission de toute infraction, crime ou délit ; (ii) ferait la promotion d’informations fausses ou trompeuses ; (iii) porterait atteinte aux droits d’une personne, en particulier à sa vie privée, au secret des correspondances et/ou aux Données à Caractère Personnel.

Article 4 – Description du Compte client
Le Client doit disposer d’un Compte client pour bénéficier du Service de Formation E-learning. Les Clients sont les Utilisateurs disposant d’une Licence.
4.1 Fonctionnement d’un Compte client
4.1.1. Création du Compte client
Pour pouvoir bénéficier du Service de Formation E-learning, les Clients doivent impérativement bénéficier d’un Compte client et d’une Licence active. UPLAWDER pourra procéder à l’ouverture d’un Compte client par le service dédié par la Plateforme via les routes API.

4.1.2. Droits du Client
Sur la Plateforme, le Client peut notamment :
• Acheter des licences
• Visionner des vidéos et/ou podcasts ;
• Visionner, télécharger et imprimer des Documents de travail et des Plans de formation ;
• Consulter le professionnel formateur dans le cadre d’un entretien d’une durée définie dans les Conditions particulières ;
• Participer à des Quizz ;
• Obtenir un Certificat de participation ; et
• Obtenir les statistiques de visionnages et de résultats aux Quizz.

4.1.3. Droits de l’Utilisateur
Sur la Plateforme, l’Utilisateur peut notamment :
• Acheter des licences
• Visionner des vidéos et/ou podcasts accessibles aux Utilisateurs (Contenus gratuit) ;
• Visionner, télécharger et imprimer des Documents de travail et des Plans de formation accessibles aux Utilisateurs ;
• Obtenir les statistiques de visionnage.

4.1.4. Suppression du Compte client
L’Utilisateur ou le Client peut à tout moment mettre un terme à l’utilisation du Service E-learning et demander la suppression de son Compte client en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : ludovic.cenci@uplawder.com. Toutefois, la suppression du Compte client n’entraînera pas de remboursement des frais engagés.

4.2 Le Service de Formation E-learning
Le Service de Formation E-learning met à la disposition des Contenus juridiques dématérialisés (vidéos, Documents de travail, Quizz et un accès au Certificat de participation). Les actions permises et possibles dans le cadre du Service E-learning sont listées en Annexe 1 des CGU.

Article 5 – Droits et Engagements d’UPLAWDER
5.1 Obligations d’UPLAWDER
UPLAWDER fournit ses Services sans aucune garantie de disponibilité et de régularité continue. UPLAWDER s'engage néanmoins à fournir ses meilleurs efforts pour assurer que l'accès et le fonctionnement de la Plateforme soient assurés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sans interruption. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, UPLAWDER n’offre aucune garantie de continuité du Service, n’étant tenue à cet égard qu’à une obligation de moyens.
Ainsi, UPLAWDER ne peut voir sa responsabilité engagée par l’Utilisateur ou le Client en cas d'indisponibilité temporaire de la Plateforme et/ou du Service E-learning ou en cas de bug, notamment :
• En cas de maintenance quelle qu’elle soit du site internet, de la Plateforme, du Compte client, des Services ou des serveurs sur lequel ils sont hébergés ou en cas de panne ;
• En cas de dysfonctionnement ou défaillance des réseaux Internet et/ou mobiles ;
• En raison de cas de Force Majeure ou d’actes de malveillance.

UPLAWDER s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés au regard de l’état de la technique et dont elle a connaissance, afin d’empêcher (i) tout accès frauduleux à la Plateforme, aux Services et au Compte client et (ii) que les Données ne soient indisponibles, altérées ou divulguées à toute personne non autorisée à les connaître. UPLAWDER s’engage à définir et à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer l’exécution du Service E-learning conformément aux CGU. Nonobstant ce qui précède, tout Utilisateur et/ou Client reconnaît être informé qu’en l’état de la technique, UPLAWDER ne peut ni garantir l’absence d’intrusion dans la Plateforme et/ou dans le Service de Formation E-learning, ni l’absence de modification, destruction ou d’altération des Données, notamment du fait d’un code malveillant et ce y compris réalisé par un Utilisateur et/ou Client.

5.2 Suspension de l’accès au Service
UPLAWDER se réserve le droit de suspendre/limiter et/ou refuser l'accès au Service E-learning et au Compte client sans indemnité dans les cas suivants :
• Immédiatement en cas de perte, vol et/ou utilisation frauduleuse des Identifiants de Connexion du Compte client lorsque ce dernier a informé UPLAWDER d’une telle suspicion ;
• Dans un délai de douze heures (12 h) après avoir informé le Client ou l’Utilisateur en cas d'opérations de maintenance importante ;
• Dans les vingt-quatre heures (24 h) après avoir informé l’Utilisateur en cas d'utilisation non conforme aux stipulations des CGU et dans l’hypothèse où le manquement n’aurait pas été réparé dans ce délai ;
• Immédiatement en cas de risque d’atteinte à la sécurité des données ou de suspicion de risque de violation des données, de manière à permettre à UPLAWDER de prendre les mesures palliatives nécessaires pour protéger ces informations. La responsabilité d’UPLAWDER ne pourra en aucun cas être engagée en raison de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur et le Client.

5.3 Maintenance
UPLAWDER fournit la maintenance corrective, évolutive, légale et réglementaire en langue française sur le Service E-learning. Les opérations de maintenance peuvent donner lieu à la mise à jour de la documentation de référence y compris le CGU.

5.4 Hébergement de la Plateforme
Les Données renseignées sur la Plateforme lors de la création et la mise à jour du Compte client sont strictement confidentielles. Elles sont la propriété exclusive de l’Utilisateur et/ou Client. Sauf stipulation contraire, UPLAWDER se réserve le droit de transférer les Données, d’un site d’hébergement à un autre, en France dans le strict respect de la réglementation applicable à l’Hébergement des Données et à ses Partenaires. L’hébergement des données est confié par UPLAWDER à un Prestataire d’Hébergement des Données. UPLAWDER déclare que le Prestataire d’Hébergement des Données est conforme aux normes applicables en la matière.

Article 6 – Engagement des Utilisateurs et Clients
6.1 Règles de bonne conduite sur le Service E-learning
L’Utilisateur et/ou Client est informé que l'ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables sur Internet.
L’utilisation des Services est soumise à l’acceptation et au strict respect des règles ci-dessous :
• L’Utilisateur et/ou Client s’engage à veiller à conserver ses Identifiants de Connexion confidentiels afin de protéger les Données à caractère personnel et autres informations qu’il renseigne ;
• L’Utilisateur et/ou Client s’engage à n’utiliser les Services qu’a des fins éducatives : les Contenus ne peuvent en aucune façon être utilisés à des fins commerciales ou lucratives ;
• L’Utilisateur et/ou Client s’engage à ne pas accéder et utiliser les Services à des fins illicites ou dans le but de porter atteinte à la réputation et/ou à l'image d’UPLAWDER ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle d’UPLAWDER, de ses Partenaires et des tiers ;
• L’Utilisateur et/ou Client s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Service E-learning ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Service E-learning ;
• L’Utilisateur et/ou Client s’engage à ne pas copier tout ou partie du Service E-learning ou sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de la part d’UPLAWDER et Conditions particulières ; et
• De façon générale, l’Utilisateur et/ou Client s’engage à accéder et à utiliser la Plateforme et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes et pour une utilisation strictement éducative et à des fins non lucratives.

6.2 Responsabilité des Clients
L’Utilisateur et/ou Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services auquel il accède. L’Utilisateur et/ou Client reconnait et accepte à cet égard leur responsabilité dans toute réclamation ou procédure formée contre UPLAWDER, du fait de l'utilisation non conforme par lui des Services. Le Compte client est non cessible.

Article 7 – Données à caractère personnel
7.1 Traitement des Données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement
UPLAWDER collecte en qualité de responsable du traitement certaines Données à caractère personnel des Clients et Utilisateurs dans le cadre de finalités établies. UPLAWDER s’engage à prendre toutes les précautions utiles et toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir l’intégrité et la confidentialité des Données à caractère personnel ainsi qu’un niveau de sécurité adapté au risque présenté par le traitement, et notamment, empêcher qu’elles soient détruites, perdues, altérées, conservées ou traitées d’une autre manière, divulguées de manière non autorisée ou que des tiers non autorisés y aient accès de manière accidentelle ou illicite. Pour plus d’informations sur les traitements de Données à caractère personnel mis en œuvre par UPLAWDER, nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité des données d’UPLAWDER à destination des Utilisateurs et Clients.

7.2 Traitements de Données à caractère personnel effectués par UPLAWDER et par ses Partenaires en qualité de sous-traitant
Dans le cadre de l’exécution du Service, UPLAWDER ne communiquera aucune Information relative au Client ou à l’Utilisateur auprès de ses Partenaires.

Article 8 – Propriété 8.1 Propriété intellectuelle

UPLAWDER (ou son/ses concédants) est titulaire des droits de propriété intellectuelle exclusifs ou bénéficie d’une licence d’exploitation tant de la structure générale du Site et de la Plateforme, que de son contenu (textes, programmes, charte graphique, slogans, graphiques, images, photos et autres contenus et autres composantes) et de ses signes distinctifs (marques, logos, dénominations sociales, vidéos, sigles, noms commerciaux, documentation commerciale et publicitaire, enseignes, nom de domaine). Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de son Site internet, de sa Plateforme, son contenu et des Services de manière générale, et de ses signes distinctifs par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable d’UPLAWDER, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre manière.

8.2 Propriété des Données
Le propriétaire du Compte client demeure le seul et unique propriétaire dans les limites autorisées par la loi, des Données et informations qu’il communique via les Services. Le propriétaire du Compte client confie les Données à UPLAWDER afin que celles-ci soient stockées et hébergées dans des conditions sécurisées. L’Utilisateur et/ou Client s’engage à fournir et à renseigner sur la Plateforme - sous sa seule et entière responsabilité - des Données loyales et conformes aux législations applicables et aux usages et à ne faire figurer et/ou communiquer aucune donnée illicite et/ou portant atteinte aux droits de tiers. UPLAWDER ne saurait être tenue responsable du contenu et du contrôle des Données, ni de toutes informations transitant ou traitées via le Site et la Plateforme par l’Utilisateur et/ou Client, lesquelles sont sous l’entière responsabilité de ce dernier. En particulier, UPLAWDER ne saurait garantir ni contrôler les Données des Utilisateurs et des Clients, et être responsable en cas d’inexactitude et/ou de non-conformité des Données aux législations et réglementations applicables et/ou à l’ordre public. Pour toute question relative à l’utilisation des données et/ou exercer vos droits sur vos données à caractère personnel par email à ludovic.cenci@uplawder.com.

Article 9 – Renonciation et nullité partielle
9.1 Renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir, d’invoquer tardivement ou de ne pas invoquer un manquement de l’autre Partie à une ou plusieurs stipulations des présentes CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

9.2 Nullité partielle
Si une ou plusieurs des stipulations des CGU est/sont tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, toutes les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Article 10 – Sites tiers
Pour le cas où les Services contiendrait des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels UPLAWDER n’exerce aucune sorte de contrôle, UPLAWDER n’assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier qu’UPLAWDER approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. UPLAWDER n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. UPLAWDER n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

Article 11 – Force Majeure
Il y a force majeure lorsqu'un événement extérieur échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par ledit débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l'empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit, UPLAWDER et l’Utilisateur et/ou Client seront libérés de leurs obligations dans les conditions définies aux présentes.

Article 12 – Preuve entre les Parties
Sauf stipulation contraire des CGU, les fichiers, Identifiants de connexions, informations d’horodatage, Données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve, à condition que la Partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. De même, tous les messages et documents reçus et échangés par voie électronique sont des écrits originaux au sens de l’article 1366 et détiennent la même force probante que celle accordée aux originaux.

Article 13 – Loi applicable et attribution de compétence
Les Parties conviennent que tout litige relatif à l’interprétation, a l’application, a la validité et à l’exécution du contrat est soumis à la loi française. En cas de litige sur l’interprétation et l’exécution des présentes CGU, les Parties s’engagent pendant un délai de quinze (15) jours ouvrés à fournir leurs meilleurs efforts pour tenter de régler leur litige à l’amiable. A l’issue de ces quinze (15) jours ouvrés et en cas d’échec du règlement à l’amiable du litige, il sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux relevant du ressort de la Cour d’appel de Paris, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur, et ce même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs, ou d’action en référé ou sur requête. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Article 14 – Nous contacter
L’accès au service d’assistance est gratuit, à l’exception des éventuels coûts de communication internet.

Annexe 1 aux CGU – Liste des actions permises et possibles dans le cadre de la Formation E-learning
Le Service de Formation E-learning permet notamment :
• Une authentification par le biais d’Identifiants de connexion (couple identifiant/mot de passe) ;
• L’accès à des Formations E-learning (ex : vidéos, Documents de travail, Plans, Quizz…) ;
• L’obtention d’un Certificat de participation ;
• La possibilité d’un échange (Questions/Réponses) avec le Partenaire ;
• L’accès à un Chat permettant d’échanger avec UPLAWDER ;
• La possibilité d’accéder à un forum dédié aux échanges entre les Clients appartenant à un même groupe (Entreprises, Universités).

Conditions générales de vente

A jour le 01 mars 2021

Article 1 – Objet
juridique, accessible à la fois pour les juristes mais aussi sensibiliser l’ensemble des opérationnels aux problématiques juridiques. Dans ce cadre, UPLAWDER développe, commercialise et met à disposition un ensemble de formations e-learning et services associés à destination des professionnels. Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») du service Formation E-learning (le « Service ») d’UPLAWDER ont pour objet de décrire les conditions dans lesquelles le participant (le « Client ») peut souscrire et accéder au Service constitué des Contenus et fonctionnalités de la Plateforme en ligne associée, au moyen d’un matériel informatique (ordinateur, tablette et smartphone) connecté à Internet et disposant d’un navigateur Internet à jour (l’« Equipement »). Le Service proposé par UPLAWDER est accessible à toute personne souhaitant se former aux Contenus et disposant d’un Compte client.

Article 2 – Définitions
« Certificat de participation » désigne le document numérique disponible pour les seuls Clients ayant validé l’ensemble des QCM d’une Formation E-learning. Le Certificat de participation est, comme son nom l’indique, un document attestant de la bonne participation du Client à la Formation, mais n’est aucunement un certificat ou diplôme reconnu par les institutions étatiques et européennes.
« Client » désigne tout Utilisateur disposant d’un Compte client et d’au moins une Licence active.
« Compte client » ou « Compte » désigne le compte personnel d’un Utilisateur inscrit sur la Plateforme qui pourra être complétée par ce dernier avec des informations que ce dernier jugera utile de renseigner, de manière à informer UPLAWDER et les Éditeurs de contenu sur son identité et son utilisation de la Formation E-learning. Lors de la création du Compte, l’Utilisateur dispose d’Identifiants de Connexion qui lui permettront par la suite d’y accéder au Compte client.
« Conditions particulières » désigne un contrat spécifique à l’achat d’une Formation E-learning, complémentaire aux présentes CGV.
« Contenus » ou « Contenu juridique » désigne tout élément composant une Formation E-learning pouvant être une vidéo, un Quizz, un Document de travail, une note écrite, un Podcast, un Webinar et un Plan. Ces contenus sont créés et validés par l’Editeur et hébergés par l’Hébergeur.
« Contenu gratuit » désigne tout élément composant une Formation E-learning pouvant être une vidéo, un Document de travail, une note écrite, un Podcast, un Webinar et un Plan désigné comme étant gratuit et accessible aux simples Utilisateurs. Ces contenus sont créés et validés par l’Editeur et hébergés par l’Hébergeur.
« Contrat de Licence » désigne le contrat conclu entre UPLAWDER, le Client ou l’Utilisateur (les « Parties ») régissant le Service de Formation e-learning. Le Contrat de Licence est constitué des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières si existantes.
« Données à caractère personnel » ou « Données » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne concernée »). La Personne concernée est identifiable lorsqu’elle peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant (par exemple : nom, numéro de téléphone, date de naissance, identifiant en ligne, numéro d’identification, élément spécifique propre à son identité physique, etc.).
« Éditeur de contenus » ou « Editeur » désigne les cabinets d’avocats et écoles doctorales ayant conçu et approuvé des Contenus juridiques.
« FAQ » désigne l’espace de la Plateforme traitant des questions fréquemment posées relatives au Service.
« Formation E-learning » désigne un ensemble de Contenus cohérents d’une durée significative, à jour sur une thématique précise. Une Formation E-learning est composée (i) d’un contenu audiovisuel de qualité dans un format court, (ii) d’un Document de travail à destination des juristes et opérationnels comprenant les principaux points juridiques, (iii) d’un Quizz sous forme de QCM et éventuellement (iv) d’un entretien personnalisé entre l’Editeur et le titulaire d’une Licence d’une durée définie d’un commun accord entre l’Éditeur et UPLAWDER selon les conditions précisées dans les Conditions particulières.
« Gestionnaire » désigne l’interlocuteur ou l’intermédiaire entre UPLAWDER et une Entreprise cliente légalement habilitée à conclure le Présent contrat au nom et pour le compte de ladite Entreprise.
« Hébergeur de contenus » ou « Hébergeur » désigne la plateforme UPLAWDER est hébergeur de contenus par l’Éditeur de contenu. UPLAWDER assure la bonne fonctionnalité technique des Formations E-learning.
« Identifiants de Connexion » désigne le couple identifiant/mot de passe permettant au Client l’accès à la Plateforme.
« Licence » désigne l’octroi d’un droit d’accès et d’utilisation des Services à un Client pour une durée déterminée par les présentes CGV et/ou Conditions particulières. « Partenaire » désigne tout Éditeur de contenu ayant conçu un Contenu hébergé sur la Plateforme. « Partie » désigne toute personne cocontractante d’UPLAWDER aux présentes CGU : Client et Utilisateur.
« Plateforme » désigne la solution logicielle exploitée par UPLAWDER, accessible à l’adresse https://courses.uplawder.com/ à laquelle le Client et/ou Utilisateur se connecte via Internet pour pouvoir bénéficier du Service. Elle est opérée et administrée par UPLAWDER en ce qui concerne les Contenus et Compte client.
« Quizz » ou « QCM » désigne un questionnaire accessible dans les Formations E-learning permettant de vérifier la bonne compréhension des Contenus composant la Formation E-learning. « Service(s) » désigne l’ensemble des services proposés par UPLAWDER disponibles sur le Site internet https://www.uplawder.com et la Plateforme https://courses.uplawder.com/.
« UPLAWDER » désigne la Société UPLAWDER, autoentreprise dont le siège social est situé 3 rue des Pâtures, 75016 Paris et représentée par Ludovic CENCI dont le numéro de SIRET est le n°828 668 400 00025. « Utilisateur » désigne toute personne disposant d’un Compte client sans licence active. « Visiteur » désigne toute personne, inscrite ou non, sur la Plateforme.

Article 3 – Description du Service
Les services sont accessibles aux Visiteurs (3.1), aux Utilisateurs (3.2) et aux Clients (3.3) dans des conditions différentes rappelées ci-dessous.

3.1 – Visiteur
Au titre du Service, le Visiteur peut consulter les Services qui lui sont accessibles et s’inscrire sur la Plateforme afin de disposer d’un Compte client lui permettant l’accès et l’achat de Services de Formation E-learning. Plus précisément :
• Obtenir le statut d’Utilisateur en créant un Compte client.

3.2 – Utilisateur
Au titre du Service, l’Utilisateur peut consulter les Services qui lui sont accessibles et dispose d’un Compte client, ce dernier peut procéder à l’achat de Licence de Service de Formation E-learning. Plus précisément :
• Acheter des Licences
• Visionner des vidéos et/ou podcasts accessibles aux Utilisateurs (Contenus gratuit) ;
• Visionner, télécharger et imprimer des Documents de travail et des Plans de formation accessibles aux Utilisateurs ;
• Obtenir les statistiques de visionnage.

3.3 – Client
Au titre du Service, le Client peut consulter des Contenus juridiques en ligne dans le cadre d’une Formation E-learning. Plus précisément :
• Acheter des Licences
• Visionner des vidéos et/ou podcasts ;
• Visionner, télécharger et imprimer des Documents de travail et des Plans de formation ;
• Consulter le professionnel formateur dans le cadre d’un entretien d’une durée définie dans les Conditions particulières ;
• Participer à des Quizz ;
• Obtenir un Certificat de participation ;
• Obtenir les statistiques de visionnages et de résultats aux Quizz.

Article 4 – Conclusion du Contrat de Licence
Pour aboutir à la conclusion du Contrat de Licence, le Client et/ou l’Utilisateur, lit et accepte les CGU, les CGV et Conditions Particulières, les signe et les retourne à UPLAWDER conformément aux instructions indiquées dans les Conditions Particulières.

Article 5 – Conditions financières du Service
Le prix de souscription de la Licence est indiqué dans les Conditions Particulières. Le cas échéant, et selon ce qui est prévu dans les Conditions Particulières, des frais d’ouverture et d’activation pourront s’appliquer en cas de modifications liées au Compte client.

Article 6 – Facturation
La facturation du Contrat de Licence est annuelle et démarre le 1er jour qui suit l’activation de la Licence pour le Client. La périodicité de la facturation est annuelle, terme à échoir.

Article 7 – Modalités de paiement
Le paiement des factures est opéré par un virement au début de la souscription de la Licence, débutant à partir du point de départ de facturation tel qu’indiqué plus haut et devant être réglé dans les trente (30) jours suivants la date d’activation de la Licence. Conformément aux dispositions légales, toute somme impayée à l’échéance supportera des intérêts de retard au taux de refinancement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement pour créance non payée de quarante (40) euros par facture, à compter du lendemain de la date de règlement fixée sur la facture et jusqu'au règlement effectif. Les intérêts seront calculés à partir de la réception de la mise en demeure de payer, envoyée par UPLAWDER. Après une première relance effectuée par UPLAWDER par courriel et/ou courrier, et restée infructueuse, UPLAWDER se réserve le droit de suspendre le Service utilisé par le Client. La remise en service sera subordonnée au paiement de l’intégralité des sommes dues (principal et intérêts), augmentées d'une somme forfaitaire de trois cents (300) euros hors taxes, correspondant aux frais d'interruption. Le Client ne pourra en aucun cas demander une quelconque indemnité en raison de ladite suspension du Service.

Article 8 – Durée et résiliation
La durée initiale du Contrat de Licence est précisée dans les Conditions Particulières. Au terme de cette durée initiale ferme, le Contrat de Licence se renouvelle tacitement par période d’une année. Le Client peut mettre fin au Contrat de Licence par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à UPLAWDER au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 jour avant la date anniversaire du Contrat de Licence (date d'anniversaire devant être entendue comme la date de fin de la durée initiale de la Licence ou la date du renouvellement annuel). UPLAWDER peut mettre fin au Contrat de Licence en notifiant le Client ou Gestionnaire par tout moyen écrit (tel que courrier ou e-mail) au plus tard 3 mois avant la date anniversaire du Contrat de Licence.

Article 9 – Modification des CGV
UPLAWDER se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, y compris les conditions financières, ces modifications devant être notifiées au Client et/ou Gestionnaire par tout moyen écrit (tel que courrier, e-mail ou publications sur le site https://www.uplawder.com) avec entrée en vigueur trois mois après la notification.

Article 10 – Accès et prérequis
L’accès à la Plateforme nécessite :
• Un équipement électronique disposant d’un navigateur Internet ; et
• Un accès à Internet (non fourni dans le cadre du Contrat de Licence).

Article 11 – Support et administration de la Plateforme
11.1 Assistance en ligne – Assistance téléphonique
Pour toute question technique relative au Service fourni par UPLAWDER, UPLAWDER met à disposition du Client, Utilisateur et Visiteur une assistance en ligne, accessible à tout moment via la Plateforme sous forme de chat ou ligne téléphonique.

11.2 Administration corrective et évolutive
UPLAWDER fera ses meilleurs efforts pour assurer :
• D’administrer la Plateforme ;
• L’administration évolutive de la Plateforme, en fonction des évolutions imposées par nos Partenaires.
Le Client et/ou l’Utilisateur comprend et accepte que les actions d’administration pourront avoir une incidence sur le périmètre et l’exécution du Service.

Article 12 – Protection des Données Personnelles
UPLAWDER agissant comme responsable de traitement : Dans le cadre de l’exécution du Contrat de Licence, UPLAWDER est amenée à traiter les Données Personnelles du Client ou Utilisateur. Dans ce cas, UPLAWDER a la qualité de responsable de traitement au sens de la Loi sur les Données Personnelles et s’engage à respecter les obligations qui lui incombent à ce titre, notamment son obligation d’information au sens des articles 13 et 14 du RGPD. Cette information est accessible sur la Plateforme. Les Partenaires d’UPLAWDER agissant comme sous-traitant : Dans le cadre de l’exécution du Service, UPLAWDER ne communiquera aucune Information relative au Client ou à l’Utilisateur auprès de ses Partenaires.

Article 13 – Propriété intellectuelle
13.1 Propriété de la Plateforme
UPLAWDER bénéficie des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme. Les présentes CGV ne sauraient ni constituer, ni être interprétées comme emportant de manière expresse ou implicite, directement ou indirectement, un transfert de ces droits au bénéfice du Client et/ou de l’Utilisateur, à l’exception du droit d’utilisation concédé par UPLAWDER au Client et/ou Utilisateur.

13.2 Droit d’utilisation de la Plateforme
UPLAWDER concède au Client et/ou à l’Utilisateur, dans le cadre de la fourniture du Service et aux seules fins de bénéficier du Service, une Licence non exclusive et non transférable d’utilisation par le Client ou Utilisateur de la Plateforme dans la limite du nombre de comptes définie par les Conditions particulières.

Article 14 – Responsabilité et obligations des Parties
La Formation E-learning n’est accessible que dans la limite des droits attribués à son Compte client. UPLAWDER ne pourra en aucun cas être tenue responsable du non-respect de l’obligation légale imposée au Client et à l’Utilisateur et de ses conséquences : perte des Identifiants de connexion, ou tout autre dommage résultant du non-respect des obligations des Conditions particulières. UPLAWDER fournit le Service dans le cadre d’une obligation de moyens. UPLAWDER fera ses meilleurs efforts pour fournir conseils et le cas échéant mises en garde relatifs au Service. UPLAWDER ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dysfonctionnement, dommage ou préjudice consécutif à une erreur ou à un défaut de conception ou plus généralement à une anomalie des Formations E-learning. UPLAWDER ne saurait par ailleurs être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse ou inappropriée, par le Client et l’Utilisateur de la Plateforme et plus généralement des Services. La responsabilité totale d’UPLAWDER, tous faits générateurs confondus et quel que soit le nombre de réclamations, par année contractuelle, sera plafonnée à une somme de cinq cents (500) euros, sauf faute lourde ou intentionnelle. La responsabilité d’UPLAWDER ne peut en aucun cas être engagée en cas de préjudices indirects, matériels ou immatériels, comprenant sans que cette liste soit limitative, perte de chiffre d’affaires, perte de profit, manque à gagner et atteinte à l’image du Client et de l’Utilisateur. La responsabilité d’UPLAWDER ne pourra plus être engagée après l’expiration d’un délai de deux (2) ans à compter de la survenance du fait générateur de responsabilité. Le Client et l’Utilisateur est responsable de l’utilisation et du respect de la confidentialité des codes d’accès à la Plateforme et s’engage à ne pas communiquer ses Identifiants de connexion à une personne non identifiée dans les Conditions particulières. Le Client ou l’Utilisateur s'interdit toutes modifications ou interventions techniques sur la Plateforme. UPLAWDER ne peut être tenu responsable de la maintenance du Service.

Article 15 – Force majeure
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution d'une clause du présent Contrat de Licence qui serait dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. La force majeure suspendra les obligations nées du présent Contrat de Licence pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent Contrat de Licence, sans indemnité, par l'une ou l'autre des Parties huit (8) jours après l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception notifiant cette décision.

Article 16 – Cession
UPLAWDER est, le cas échéant, expressément autorisée par le Client à céder sa qualité de partie au présent Contrat de Licence à une autre société, après en avoir informé le Client dans les plus brefs délais par tous moyens utiles.

Article 17 – Loi applicable – Attribution de juridiction
Le Contrat de Licence est régi exclusivement par la loi française, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois. Toute contestation relative à la formation, l’exécution ou l’interprétation du Contrat de Licence relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie, procédures d'urgence ou procédures conservatoires, en référé ou sur requête.